Expertise
Pour les maîtres d’ouvrage, les voisins qui s’opposent à un projet et les propriétaires expropriés.
En quelques mots
Le droit public des constructions règle ce que l’on peut bâtir, où et comment : autorisation, procédure d’opposition, contrôle de conformité et litiges.
Il combine le droit fédéral de l’aménagement du territoire avec le droit cantonal et communal des constructions. L’étude représente aussi bien les maîtres d’ouvrage que les voisins opposants et les propriétaires.
Notre approche
Un permis de construire se joue souvent avant le dépôt de la demande : conformité à la zone, gabarits, distances, stationnement, protection du patrimoine. Pour un maître d’ouvrage, nous vérifions ces points avec l’architecte, anticipons les objections prévisibles et répondons aux oppositions.
Pour un voisin ou un propriétaire, nous examinons le dossier mis à l’enquête, identifions les règles qui ne sont pas respectées et formulons une opposition argumentée dans le délai. En cas d’expropriation, nous défendons le montant de l’indemnité.
À Neuchâtel, la demande de permis est déposée auprès de la commune et mise à l’enquête publique, avec une coordination des services cantonaux. Les décisions peuvent être contestées devant l’autorité de recours cantonale, puis devant le Tribunal cantonal.
Pour qui
Obtenir un permis, répondre aux oppositions, régulariser un ouvrage : nous accompagnons votre projet face à l’administration et aux voisins.
Un projet voisin vous porte préjudice ou une expropriation menace votre bien : nous faisons valoir vos droits dans les délais.
Interventions
Permis de construire, oppositions, mise en conformité, hors zone à bâtir, expropriation.
Les enjeux
Il court pendant la mise à l’enquête publique et il est bref. Une opposition tardive ne peut en principe plus être prise en compte, et celui qui n’a pas fait opposition peut perdre la possibilité de recourir ensuite.
Des travaux réalisés sans autorisation ou non conformes peuvent faire l’objet d’un ordre de remise en état, même des années plus tard. Une régularisation se prépare avec soin, en évaluant d’abord ce qui peut être autorisé après coup.
Construire, agrandir ou changer l’affectation d’un bâtiment hors de la zone à bâtir est très encadré par le droit fédéral. Des possibilités existent, mais elles sont étroites et doivent être vérifiées avant d’engager des frais.
Droit et fiscalité
Gains immobiliers, droits de mutation, taxe sur la plus-value lors d’un classement en zone à bâtir : un projet immobilier a aussi un coût fiscal. Nous l’intégrons à l’analyse du projet, pour que la décision soit prise en connaissance de cause.
Prendre contact
Une question, un litige, une décision à contester ? Décrivez-nous votre situation en quelques lignes : nous vous répondons par e-mail ou nous vous rappelons, comme vous le préférez.
+41 32 354 35 40Lundi au vendredi, 8h00 – 12h00 et 14h00 – 17h30
